Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10.257
ECLI:FR:CCASS:2014:C300640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d'accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, évincé d'un terrain sans bâtiment. L'indemnité d'éviction qui lui est accordée ne peut en conséquence comprendre, au titre des frais de réinstallation, les frais de construction d'un bâtiment sur le nouveau terrain nu pris à bail pour qu'y soit transféré le fonds de commerce
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