RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-15.555
ECLI:FR:CCASS:2014:C300512
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, ayant pu concourir à l'aggravation des désordres
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