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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-15.555

ECLI:FR:CCASS:2014:C300512

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, ayant pu concourir à l'aggravation des désordres

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-15.555 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YZKF26FT