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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10.698

ECLI:FR:CCASS:2014:C300369

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10.698 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300369 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6C4NFD9Y