RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10.698
ECLI:FR:CCASS:2014:C300369
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie
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