Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2014, n° 13-10.803
ECLI:FR:CCASS:2014:C300093
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel retient sa compétence pour statuer sur la demande d'expulsion des occupants des constructions irrégulièrement édifiées
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