Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-15.642
ECLI:FR:CCASS:2014:C201726
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurte à l'autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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