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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-15.642

ECLI:FR:CCASS:2014:C201726

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurte à l'autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-15.642 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201726 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J7PVWA5T