Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2014, n° 13-17.999
ECLI:FR:CCASS:2014:C201619
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et encourt dès lors la censure la cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel sur un moyen relevé d'office, autre que celui invoqué par l'intimé, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point
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