Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-23.920
ECLI:FR:CCASS:2014:C201588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse. Il résulte de l'article R. 322-10-6 du même code que la demande d'entente préalable doit être remplie et signée par le médecin prescripteur, qui doit dispenser l'acte sur un imprimé dont la forme est déterminée par arrêté ministériel
Articles du code de la sécurité sociale visés
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