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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2014, n° 13-50.047

ECLI:FR:CCASS:2014:C201111

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du recours contentieux ni abrogée ultérieurement

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2014, n° 13-50.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJGRD4XX