CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2014, n° 13-50.047
ECLI:FR:CCASS:2014:C201111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du recours contentieux ni abrogée ultérieurement
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