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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 13-16.016

ECLI:FR:CCASS:2014:C200816

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 13-16.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200816 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WVT7R7J6