Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 12-29.333
ECLI:FR:CCASS:2014:C200607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier, peu important que la constitution soit intervenue avant l'expiration du délai de trois mois précité
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