CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 13-11.134
ECLI:FR:CCASS:2014:C200606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification
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