CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-14.816
ECLI:FR:CCASS:2014:C200530
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l'organisme à la demande de paiement de la part garantie par l'assurance maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-14.816 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200530 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8ZRN907G