Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 12-29.568
ECLI:FR:CCASS:2014:C200473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tenu d'apprécier les mérites d'une requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, retient que le requérant a manqué à un devoir de loyauté dans l'exposé des faits ajoute une condition à la loi. Sa décision doit être censurée
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