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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.738

ECLI:FR:CCASS:2014:C200436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, viole l'autorité de la chose jugée d'un jugement ayant condamné une partie à verser à une société une certaine somme correspondant à des frais de travaux, la décision qui accueille la demande de cette partie en restitution de la TVA incluse dans le montant de la condamnation

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200436 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RPYVPBTE