CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.738
ECLI:FR:CCASS:2014:C200436
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, viole l'autorité de la chose jugée d'un jugement ayant condamné une partie à verser à une société une certaine somme correspondant à des frais de travaux, la décision qui accueille la demande de cette partie en restitution de la TVA incluse dans le montant de la condamnation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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