RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 13-11.865
ECLI:FR:CCASS:2014:C200347
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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