Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 13-11.865

ECLI:FR:CCASS:2014:C200347

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 13-11.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200347 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5XTTQ293