Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2014, n° 13-10.540

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur propre dommage, une cour d'appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 114-1Code des assurances61 décisions