Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, n° 12-20.249

Sommaire de la Cour

N'est pas recevable le recours en révision, en application des articles 593 et 595 du code de procédure civile, dès lors que son auteur pouvait faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée, cette dernière condition devant être appréciée au moment de l'introduction du recours. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui s'est justement placée à la date d'introduction du recours pour apprécier la condition de recevabilité tenant à la force de chose jugée de la décision dont la révision était demandée et qui a souverainement retenu que l'auteur du recours ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée, a décidé que le recours en révision n'était pas recevable

Articles du code de procédure civile visés

• 59513 décisions
• 5938 décisions