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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-21.019

ECLI:FR:CCASS:2014:C101491

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tenu, en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, d'indemniser ses ayants droit, ne peut se prévaloir de la méconnaissance, par le professionnel de santé, du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés, pour exercer contre celui-ci l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HFHA5F15