Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-21.019
ECLI:FR:CCASS:2014:C101491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tenu, en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, d'indemniser ses ayants droit, ne peut se prévaloir de la méconnaissance, par le professionnel de santé, du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés, pour exercer contre celui-ci l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21
Articles du code de la santé publique visés
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