Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-21.018
ECLI:FR:CCASS:2014:C101323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. L'absence d'une telle mise en cause doit être relevée d'office par le juge, les fins de non-recevoir en matière d'état des personnes ayant un caractère d'ordre public
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