CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-11.745
ECLI:FR:CCASS:2014:C101281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette partie concernant la réception des notifications de l'arbitre, nonobstant les énonciations contraires de la sentence
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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