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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-11.745

ECLI:FR:CCASS:2014:C101281

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette partie concernant la réception des notifications de l'arbitre, nonobstant les énonciations contraires de la sentence

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-11.745 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101281 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-THWPTP97