Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729
ECLI:FR:CCASS:2014:C101250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du code civil, ce contrat avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101250 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZC6CW8YB