RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-16.555
ECLI:FR:CCASS:2014:C101203
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt
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