CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-22.938
ECLI:FR:CCASS:2014:C101156
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent l'application de l'article 2276 du même code
Articles du code civil visés
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