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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-22.938

ECLI:FR:CCASS:2014:C101156

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent l'application de l'article 2276 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-22.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101156 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4HC6FAT0