Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-22.388
ECLI:FR:CCASS:2014:C101087
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Un débiteur, condamné au remboursement des sommes dues en vertu d'un emprunt par une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive par suite de l'irrecevabilité de son opposition tardive, ne peut, sans se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, exercer une nouvelle action en soutenant qu'il n'a pas signé l'offre préalable de crédit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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