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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-22.388

ECLI:FR:CCASS:2014:C101087

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Un débiteur, condamné au remboursement des sommes dues en vertu d'un emprunt par une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive par suite de l'irrecevabilité de son opposition tardive, ne peut, sans se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, exercer une nouvelle action en soutenant qu'il n'a pas signé l'offre préalable de crédit

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-22.388 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101087 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1RVEEH8X