Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 13-12.464
ECLI:FR:CCASS:2014:C101002
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 13-12.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FFT2KJ05