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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13-15.511

ECLI:FR:CCASS:2014:C100905

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13-15.511 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100905 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3RV2T4K1