Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-18.685
ECLI:FR:CCASS:2014:C100875
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d'autre part, qu'il résultait d'un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d'appel a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 et que l'acte était en conséquence valable
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