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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-18.685

ECLI:FR:CCASS:2014:C100875

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d'autre part, qu'il résultait d'un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d'appel a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 et que l'acte était en conséquence valable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-18.685 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y24WZMN7