Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-14.953
ECLI:FR:CCASS:2014:C100503
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mise en état, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie, de sorte que l'arrêt, qui statue sur l'exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut pas être frappé de pourvoi
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