Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005
ECLI:FR:CCASS:2014:C100281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. Viole ces textes, ensemble l'article 336 du même code, une cour d'appel qui ordonne la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un acte de naissance, établi en Inde, d'un enfant né dans ce pays, d'une femme étrangère et d'un homme français, après avoir retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l'existence d'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre ces derniers, caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l'enfant était l'aboutissement
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100281 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZS90TDSS