Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2013, n° 12-23.006
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02179
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2013, n° 12-23.006 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DP6VHKFY