Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 10-28.582
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01968
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 10-28.582 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01968 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HWHT5QXS