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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-22.342

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Doit être cassé l'arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même

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