Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 12-19.807
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile
Articles du code de procédure civile visés
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