Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 11-18.977
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 11-18.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01685 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3GN3PNH5