Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-12.138
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié
Articles du code civil visés
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