Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 11-28.799
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail relatif à son obligation de reclassement. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d'emploi distincte des dommages-intérêts qu'elle lui a déjà accordés en raison d'un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 précité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 11-28.799 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CKB7QNJC