Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-12.995

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1132-1237 décisions