Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-12.995
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00931
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-12.995 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7FKACPSZ