Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-15.204
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00818
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-15.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00818 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D75N2S5G