Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n° 11-28.845
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n° 11-28.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00536 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DFZ10EDW