Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-19.640
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00062
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-19.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00062 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-70PQNHR6