Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 13-82.123

Sommaire de la Cour

L'annulation devenue définitive par le tribunal correctionnel de l'ordonnance de renvoi rendue prématurément et le retour de la procédure, aux fins de régularisation, au juge d'instruction qui délivre un nouvel avis de fin d'information, n'ont pas pour effet, en l'absence de nouvel acte d'information, d'entraîner la caducité du premier avis qui avait été régulièrement notifié aux parties. Dès lors, après délivrance du second avis de fin d'information, les parties ne sont plus recevables à invoquer des moyens de nullité qu'elles étaient en mesure de présenter dans le délai qui leur était imparti par l'article 175 du code de procédure pénale à la suite du premier avis qui leur avait été notifié

Articles du code de procédure pénale visés

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