Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 12-86.951
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04950
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'égard d'un détenu, après annulation d'un jugement ayant prononcé une peine d'emprisonnement ferme en comparution immédiate et évocation, la cour d'appel doit statuer dans le délai de quatre mois à compter de l'appel prévu par l'article 397-4 du code de procédure pénale
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