CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 12-87.786
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture d'une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l'audience
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