Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-82.762
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04365
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sont régulières les constatations visuelles sur des véhicules en stationnement, opérées en enquête préliminaire par des policiers dans un parking souterrain d'un immeuble, dans lequel il se sont introduits avec l'accord, donné en connaissance de cause, par un résident, dès lors que le syndic, après recherches, n'a pu être identifié
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