Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-82.912
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03441
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisies de poursuites des chefs d'usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France, les juridictions répressives apprécient souverainement l'âge réel du prévenu, indépendamment de son placement sous tutelle de mineur
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