Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2013, n° 13-80.893
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03220
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux, elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis, est régulièrement placée en garde à vue au cours de ces opérations, les droits attachés à cette mesure lui étant aussitôt notifiés, dès lors qu'apparaissent à son encontre des indices rendant plausible sa participation à une infraction
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