RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2013, n° 12-81.468
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02820
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un prévenu après s'être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, concerneraient-ils des condamnations réhabilitées
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