Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2013, n° 12-85.586
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02617
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines saisi d'une demande de permission de sortir qui n'attend pas le délai d'un mois après la date de l'appel pour rendre sa décision, dès lors que la date prévue par le condamné pour cette permission ne lui permettait pas de respecter ce délai
Articles du code de procédure pénale visés
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