Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2013, n° 12-83.780
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02533
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soit retenues sans la présence d'un avocat dès lors que cette présence n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense
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