Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2013, n° 12-81.023

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, alors qu'elle est saisie de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction portant à la fois non-lieu partiel du chef d'homicide involontaire et renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, rejette la demande dudit mis en examen tendant à l'annulation des dispositions de renvoi devant la juridiction de jugement en raison d'un défaut de notification du réquisitoire définitif du procureur de la République, en retenant que ces dispositions ne lui sont pas soumises au sens de l'article 206 du code de procédure pénale. En pareille hypothèse, les droits du mis en examen tirés du défaut de notification du réquisitoire définitif demeurent entiers devant la juridiction de jugement, auprès de laquelle l'intéressé peut soulever le chef de nullité invoqué, en application de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale

Articles du code de procédure pénale visés

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